Quelles sont les conséquences lorsque le signataire du contrat public a un défaut de compétence ? A quoi correspond concrètement la compétence de signature du maire en contrat public ? Ce sont autant de questions auxquelles répond notre cas d’espèce. Le maire… Continue Reading →
Le référé précontractuel est un recours d’urgence. Il vise à attaquer la procédure de passation d’un contrat public. Le but est de faire annuler la procédure de mise en concurrence avant la signature du marché en cas d’irrégularités commises par… Continue Reading →
Quelle répartition des pouvoirs entre Exécutif, assemblée délibérante et CAO dans le droit de la commande publique ? On fait le point ! La Commission d’Appel d’Offres et l’attribution : La Commission d’Appel d’Offres intervient en réalité bien en amont de… Continue Reading →
Un contrat public se doit toujours d’être signé, mais qu’en est-il en cas d’incompétence du signataire ? La décision d’espèce illustre le cas de l’incompétence d’un adjoint au maire pour signer un marché. Un adjoint au maire non habilité qui… Continue Reading →
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