Quelle répartition des pouvoirs entre Exécutif, assemblée délibérante et CAO dans le droit de la commande publique ? On fait le point ! La Commission d’Appel d’Offres et l’attribution : La Commission d’Appel d’Offres intervient en réalité bien en amont de… Continue Reading →
Un contrat public se doit toujours d’être signé, mais qu’en est-il en cas d’incompétence du signataire ? La décision d’espèce illustre le cas de l’incompétence d’un adjoint au maire pour signer un marché. Un adjoint au maire non habilité qui… Continue Reading →
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