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Signature d’un contrat : gare à l’incompétence !

Un contrat public se doit toujours d’être signé, mais qu’en est-il en cas d’incompétence du signataire ? La décision d’espèce illustre le cas de l’incompétence d’un adjoint au maire pour signer un marché. Un adjoint au maire non habilité qui… Continue Reading →

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