tribunal administratif Archives - Blog de la commande publique

Analyses juridiques

Tribunal administratif compétent : pas de doute !

Quel est le tribunal compétent en cas de litige ? C’est la question posée dans notre arrêt. Quoique très importante, elle n’a paradoxalement été tranchée que très récemment...

Naouale El YAKHLIFI

Analyses juridiques

Groupement de commandes entre acheteurs publics et privés : quel juge compétent?

Les marchés publics peuvent être des contrats administratifs ou de droit privé, selon qu’ils aient été respectivement conclus par un acheteur public (personne publique) [&hell...

estelle.morello

Étiquette : tribunal administratif

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