Si le développement durable en matière de commande publique est très en vogue ces derniers temps, celui-ci ne manque pas d’écumer les gros titres de l’actualité !
Une société corse de renommée vient d’en faire l’expérience amère…
Evincée à plusieurs reprises des appels d’offres lancés par la collectivité territoriale de Corse, la célèbre entreprise requérante (qui a finalement décidé de ne pas se porter candidate à la concession de transports de marchandises et de voyageurs pour la desserte des ports corses de 2023 à 2029) a tenté le tout pour le tout : l’assignation en justice !
Aux titres des nœuds invoqués, le défaut d’information suffisante sur la nature et l’étendue des besoins à satisfaire notamment pour le critère de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE), pondéré à hauteur de 10 % de la note totale dans le cadre de la passation relative aux délégations de service public de transport maritime entre la Corse et le port de Marseille.
Rappelons que ce type de critère peut être mis en œuvre afin de satisfaire les obligations des articles L.3111-1 et L. 3114-2 du code de la commande publique en matière de développement durable, dès lors qu’il n’est pas discriminatoire et permet d’apprécier objectivement les offres.
L’entreprise invoque que le critère n°3, ne présente pas de lien avec l’objet des délégations et le critère RSE par absence de précisions sur les éléments concrets qui concourent à l’exécution de la prestation.
Or, il était indiqué dans le règlement de la consultation que le candidat devait présenter ses actions et son niveau d’engagement ainsi que les moyens de les contrôler en matière de responsabilité sociétale des entreprises, à savoir, performances éthiques, sociales et environnementales. Qu’à cet effet, un guide de rédaction du plan des actions était joint au règlement en annexe.
Ce dernier prescrivait lui-même pour le délégataire de présenter :
- Un plan d’actions portant sur la valorisation du capital humain et la préservation de l’environnement, notamment en termes d’optimisation des consommations des navires exploités.
- Trois projets d’expérimentation visant à réduire l’impact environnemental de la desserte maritime.
Ces précisions sont qualifiées « suffisantes sur les attentes de la collectivité de Corse » par le Tribunal administratif de Bastia, ne laissant pas ainsi « à l’autorité concédante une marge de choix indéterminée » pouvant rompre l’égalité de traitement entre les candidats.
A l’issue de cette décision rendue le 20 juillet 2022, la société maritime n’ayant pas obtenu l’annulation de la procédure ni même le report de la date limite de remise des candidatures, n’a finalement pas déposé de dossier pour cet appel à la concurrence dont la date limite était fixée au 25 juillet…l’abordage était de toute façon mal engagé….
TA Bastia 20 juillet 2022, req. n° 2200797
