La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a rendu éligibles au bénéfice du fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d’informatique en nuage (« cloud ») payées par les collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2021. Un arrêté du 17 décembre 2020 est venu préciser la liste des prestations concernées. Ainsi, la TVA de certains composants d’une offre logicielle SaaS peut désormais être partiellement récupérée par les collectivités territoriales.
Auparavant, les règles d’imputation de ces dépenses en section de fonctionnement incitaient plutôt les collectivités à internaliser l’essentiel de leurs besoins en informatique. Levant en partie le point de blocage entre investissement et fonctionnement par le biais de cette mesure, le gouvernement encourage désormais les collectivités à migrer vers le cloud et les logiciels SaaS afin d’optimiser leurs dépenses informatiques et d’accéder à des infrastructures mieux sécurisées.
C’est quoi le FCTVA ?
C’est une dotation versée aux collectivités territoriales (et à leurs groupements) par l’Etat. Cette dotation est destinée à assurer une compensation de la charge de TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses pour lesquelles elles ne peuvent pas demander le remboursement puisque considérées comme utilisateur final.
C’est donc un mécanisme de récupération exceptionnel de la TVA pour des dépenses normalement exclues du régime de remboursement de la TVA.
Quelles sont les dépenses relevant du « cloud » éligibles au FCTVA ?
Sont éligibles les dépenses liées aux « services » qui s’apparentent à l’infrastructure d’hébergement (IaaS), et notamment les services comme la puissance de traitement, le stockage, l’hébergement, la connectivité au réseau, les services de sécurité et la maintenance de l’ensemble des services précités.
En revanche, ne sont pas éligibles au FCTVA les dépenses liées aux « coûts de fonctionnement », aux « licences » et à « l’exploitation ».
Quel est le taux de compensation ?
Le taux de compensation forfaitaire du FCTVA est de 16,404%. Pour les dépenses relevant de l’informatique en nuage, ce taux de compensation est fixé à 5,6%.
