La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a actualisé sa réponse, ce 8 décembre dernier, sur l’assujettissement de l’indemnité d’imprévision à la TVA. La DAJ initie ses développements en rappelant que, conformément à l’article 256 du Code général des… Continue Reading →
Lorsque les candidats à un même marché sont soumis à des règles fiscales différentes, il convient de comparer leurs prix sur une base égalitaire : soit des prix hors taxe, soit des prix TTC calculés sur la base d’un taux réel… Continue Reading →
La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a rendu éligibles au bénéfice du fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d’informatique en nuage (« cloud ») payées par… Continue Reading →
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