Là où la précision technique se mêle aux enjeux contractuels, le CE vient préciser qu’il revient au contrôleur technique d’apporter la preuve d’une faute des co-contractants d’un marché de travaux lorsqu’il souhaite les appeler en garantie.
Lors de la construction d’un immeuble destiné aux archives départementales, une demande d’indemnisation a été effectuée par le département des bouches du Rhône (en sa qualité de maitre d’ouvrage) à destination du contrôleur technique en raison de défauts constatés sur l’ouvrage. Ce dernier a par la suite solliciter une garantie à l’égard des autres participants à l’opération mais la cour administrative d’appel a rejeté ces demandes, conduisant au pourvoi devant le Conseil d’Etat.
Se réclamant de l’article 1792 du code civil et de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, Le Conseil d’État a rappelé que, lorsqu’un contrôleur technique appelle en garantie les co-contractants, il lui incombe de prouver la faute de ces derniers. Le juge a confirmé que, en l’absence d’une démonstration de leur manquement, les entreprises ne pouvaient être tenues responsables des désordres affectant l’ouvrage.
Soutenir simplement son absence de faute ne suffit donc pas à élargir le périmètre d’application de la responsabilité.
Charge de travail/de preuve supplémentaire.
