L631-1 Code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ».
Exclusion
Art. L.2141-3 CCP: sont exclus de la procédure de passation les candidats en redressement :
– Qui ne bénéficient pas d’un plan de redressement
OU
– Qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché
Paiement
Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire est en état redressement judiciaire (Art. L2193-12 CCP).
Durée
Le candidat bénéficiant d’un plan de redressement peut soumissionner sans considération de sa durée (CE 25/01/19 n° 421844/ QE n° 07669, JO 16/05/19 )
Candidature
La copie du ou des jugements prononcés par le tribunal doit être transmise (Art. R2143-9 CCP)
Evolutions
Placement en redressement judiciaire entre le dépôt des offres et la signature : obligation d’information sans délai (CE, 26 mars 2014, n° 374387)
Timing
Le candidat doit démontrer qu’il ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner au stade de l’attribution (CE 25 janvier 2019 n° 421844) sauf cas de limitation du nombre des candidats admis à négocier
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