⚖️ Résiliation aux frais et risques : quelles étapes respecter en cas de défaillance du titulaire ?
Lorsqu’un titulaire ne respecte pas ses obligations contractuelles, l’acheteur public peut recourir à la résiliation aux frais et risques.
Mais attention, cette procédure répond à des règles précises pour garantir sa sécurité juridique et financière !
🔎 De la mise en demeure à la passation d’un marché de substitution, jusqu’à l’imputation des surcoûts, chaque étape compte.
📌 Retrouvez dans notre infographie les étapes clés, les points de vigilance et les principales références jurisprudentielles à connaître.
👇 Une infographie à enregistrer et à partager entre professionnels de la commande publique !
AP2A FORMATIONS
Vous souhaitez vous former, ou mettre en place une action de formation de vos équipes ?
Sensibiliser vos élus aux risques et aux bonnes pratiques ?
Comprendre les enjeux spécifiques des marchés de droit privé ?
Des programmes sur-mesure pour un résultat sur-mesure !
