Tag décompte de résiliation

Les modalités de contestation du décompte suivant résiliation

La résiliation d’un contrat public pour motif d’intérêt général est une des prérogatives ultimes de puissance publique de l’Administration. Consacré par le célèbre arrêt Distillerie Magnac-Laval du  2 mai 1958[1], ce principe est désormais intégré à l’article L6 du Code… Continue Reading →

Un décompte de résiliation peut-il être établi sans le titulaire ?

La procédure de réception des travaux dans le CCAG prévoit une série d’allers et retours entre les parties au marché de travaux, afin d’arriver à arrêter définitivement les comptes. Chaque partie a ainsi voix au chapitre dans l’établissement du décompte…. Continue Reading →

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