Dans un arrêt du 15 mars dernier, la CAA de Paris a reprécisé les contours du droit à compensation financière de l’entreprise visée par une résiliation. En l’espèce, une entreprise s’était avérée décevante dans l’exécution d’un marché soumis au CCAG-TIC…. Continue Reading →
La résiliation d’un contrat public pour motif d’intérêt général est une des prérogatives ultimes de puissance publique de l’Administration. Consacré par le célèbre arrêt Distillerie Magnac-Laval du 2 mai 1958[1], ce principe est désormais intégré à l’article L6 du Code… Continue Reading →
La procédure de réception des travaux dans le CCAG prévoit une série d’allers et retours entre les parties au marché de travaux, afin d’arriver à arrêter définitivement les comptes. Chaque partie a ainsi voix au chapitre dans l’établissement du décompte…. Continue Reading →
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