La Direction des Affaires Juridiques de Bercy a ouvert une consultation publique sur le projet de « Décret Simplification II », de son vrai nom : le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
La consultation est ouverte jusqu’au 25 novembre 2025 inclus.
Pour rappels, une réforme plus globale a été engagée à travers le projet de loi Simplification. On vous en dressait les grandes lignes cet été : ce projet n’a pas bougé depuis qu’il a atteri entre les mains de la commission mixte paritaire, le 18 juin.
Rappelons également qu’un premier décret avait été publié fin d’année 2024, avec son lot de « petits cadeaux ».
En l’état, ce projet prévoit :
D’enfin pérenniser le gré à gré pour les marchés de travaux < à 100 000 euros HT (eh oui, tout ça en arriver là…)
De faire passer le seuil des achats innovants dispensés de procédure de 100 000 à 140 000 euros HT à compter du 1er janvier 2026
En fait, le seuil serait plus exactement indexé sur (accrochez-vous) le montant du seuil européen des marchés de fournitures et de services applicable aux autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au code (oui, en gros, le seuil de l’Etat !).
D’abaisser le plafond du chiffre d’affaires exigible des entreprises candidates, pour le passer de 2x le montant du marché maximum à seulement 1,5 x le montant du marché. Cette mesure devrait faciliter l’accès des PME à la commande publique, tout du moins c’en est l’objectif…
D’imposer, sans nuance, que l’analyse des offres s’effectue sur la base du prix TTC (ou du coût TTC).
On rappelle que la jurisprudence, qui n’est pas unanime, se montre plus subtile sur ce point lorsqu’elle impose une analyse TTC, en prévoyant une exception de bons sens : l’acheteur analyse TTC, à moins qu’il ne relève d’un régime fiscal lui permettant de collecter et déduire de la TVA conduisant à ne pas regarder cette dernière comme une charge nette (CAA Toulouse, 19 mars 2024, n° 22TL20276)
D’autoriser les acheteurs à « attribuer en cascade » leur marché (notre formule, pas celle du projet de décret bien entendu). Cela signifie quoi ? Désormais l’acheteur pourrait attribuer le contrat directement à l’entreprise classée en 2nde position si l’attributaire est « dans l’incapacité de l’exécuter », et, en cas de refus de celle-ci, solliciter l’entreprise classée 3e, et ainsi de suite jusqu’à épuisement des cartes !
De préciser le régime de remboursement de l’avance versée au titulaire du marché. Car les textes actuels se réfèrent à un pourcentage d’exécution qui reste compris comme le montant total du marché. Désormais ces mêmes textes préciseraient bien que ces pourcentages s’appliquent à la part du marché exécutée par le titulaire, donc notamment déduction faite des prestations sous-traitées !
Et, enfin, de promouvoir les MARD en étendant la compétence des comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA) aux contrats de concession.
Les remarques sur ce projet doivent être formulées via le formulaire accessible en ligne.
La DAJ annonce la couleur : « Les contributions recueillies ne seront pas publiées individuellement, mais une synthèse des observations sera rendue publique à l’issue de la consultation. »
Si vous rêviez de faire entendre votre voix, cette consultation est faite pour vous 😉
