Un marché public a été attribué, notifié, puis résilié par la collectivité.
Le titulaire peut-il réclamer l’indemnité contractuelle de résiliation lorsque le contrat est lui-même entaché d’une irrégularité particulièrement grave ?
Dans une ordonnance du 22 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux apporte une réponse éclairante sur l’articulation entre loyauté contractuelle, nullité du contrat et indemnisation du cocontractant.
Un marché de près de 20 millions d’euros remis en cause
La communauté d’agglomération Dembeni-Mamoudzou (CADEMA) avait attribué à un groupement d’entreprise, un marché portant sur la conception et la fourniture de cinq vedettes destinées au transport public maritime à Mayotte.
Après notification du marché, la collectivité a décidé de déclarer la procédure sans suite.
Le groupement a alors réclamé 1 627 500 euros à titre provisionnel, comprenant notamment l’indemnité contractuelle de résiliation et les dépenses engagées. Le tribunal administratif de Mayotte lui avait accordé 872 500 euros. La collectivité a fait appel.
L’incompétence du signataire : un vice d’une particulière gravité
La cour rappelle d’abord que, conformément au principe de loyauté des relations contractuelles, le juge doit normalement appliquer le contrat, même en présence d’irrégularités affectant sa passation.
Toutefois, conformément à la jurisprudence Commune de Béziers (CE, Ass., 28 décembre 2009, n° 304802), un contrat peut être écarté lorsqu’il est affecté d’un vice d’une particulière gravité, notamment concernant les conditions du consentement.
En l’espèce, le président de la CADEMA bénéficiait d’une délégation pour signer les marchés, mais uniquement lorsque les crédits correspondants étaient inscrits au budget. Or, aucun crédit couvrant le montant du marché, compris entre 17,45 et 19,95 millions d’euros, n’était établi.
Faute de délibération ou d’élément démontrant l’accord du conseil communautaire, le président était incompétent pour signer. La cour considère ce vice comme particulièrement grave et écarte le contrat.
L’indemnisation : la responsabilité subsiste, mais la preuve devient déterminante
L‘écartement du contrat ne signifie pas pour autant que la collectivité échappe automatiquement à toute responsabilité. La cour rappelle que, sur le terrain quasi-délictuel, le cocontractant peut obtenir réparation des dépenses effectivement exposées et des bénéfices dont il a été privé du fait de la faute administrative.
Cependant, le groupement échoue sur les deux postes invoqués. D’une part, elle ne peut réclamer automatiquement les 5 % prévus par la clause contractuelle de résiliation, puisque le contrat est précisément écarté. D’autre part, la facture de 630 000 euros produite par son sous-traitant ne démontre pas des dépenses engagées pour l’exécution du marché : aucun ordre de service de démarrage des travaux n’avait été délivré.
La cour annule donc la provision de 872 500 euros accordée en première instance et rejette la demande provisionnelle.
Quels enseignements pour les praticiens ?
Cette ordonnance impose une vigilance accrue à deux niveaux :
Aux acheteurs publics : vérifier systématiquement les délégations de signature, leur périmètre et la disponibilité des crédits budgétaires avant toute notification. Une délégation ne constitue pas une autorisation générale de contracter sans limite financière.
Aux entreprises : contrôler les pouvoirs du signataire et sécuriser leurs engagements financiers. Les commandes aux sous-traitants, réservations de capacité et frais préparatoires doivent être documentés et rattachés précisément à l’exécution du marché.
Aux conseils : distinguer impérativement indemnisation contractuelle et responsabilité quasi-délictuelle. La preuve des dépenses réellement exposées et du bénéfice effectivement perdu est indispensable.
En définitive, cette décision rappelle qu’un marché public irrégulièrement conclu peut priver son titulaire de la protection de ses clauses indemnitaires. La faute de l’administration ne dispense toutefois pas l’entreprise de démontrer son préjudice. La sécurisation juridique du contrat doit donc intervenir avant sa signature, et non lorsque survient le contentieux.
