Peut-on changer de fondement en cours de procédure en demande indemnitaire ?
Le plus grand problème de la communication est l’illusion qu’elle a eu lieu. Notre arrêt nous donne l’occasion de le constater à nouveau, dans [&hellip...
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L'affermage est le contrat par lequel le titulaire du contrat s'engage à gérer un service public contre une rémunération versée par les usag...
Un groupement solidaire d’entreprises attributaire d’un marché d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) souhaite contester le décompte général de liquidation car l’acheteur n’a pas justifié […]...
Quel règlement du marché résilié pour frais et risques ? L’exécution aux frais et risques (sanction temporaire), comme la résiliation aux frais et risques (sanction [&hellip...