Conformément à l’article L.2122-1 du Code de la commande publique, « l’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’Etat… » (voir notre article en ce sens).
L’article R.2122-8 du Code de la commande publique prévoit ainsi que « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40.000 €HT ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40.000 €HT et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1. ».
Afin de respecter les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures, l’acheteur doit nécessairement respecter trois exigences :
- Veiller à choisir une offre pertinente
- Faire une bonne utilisation des deniers publics
- Ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin
S’est ainsi généralisée auprès des acheteurs publics, la règle dite des « trois devis », consistant à consulter plusieurs entreprises pour les besoins inférieurs à ce seuil. Cette règle, perçue par beaucoup comme une obligation, n’est en réalité qu’une simple faculté qu’il convient d’apprécier au cas par cas en fonction du marché.
Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vient préciser les possibilités offertes à l’acheteur pour les marchés dont le montant est inférieur à 40.000 €HT, à la suite d’une question écrite de M. Jean-Louis Masson (question écrite n° 19417 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 – page 5822).
Ainsi, « les démarches préalables pour un achat réalisé dans le cadre d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence dépendent davantage de la nature de la prestation et du degré de connaissance dont dispose l’acheteur quant au secteur économique concerné ».
Si le marché porte sur des « prestations simples et standardisés », ou si l’acheteur « possède des connaissances suffisantes du secteur économique », ce dernier peut contracter directement avec un opérateur économique sans démarches ou mise en concurrence préalables. A contrario, si le marché concerne des « prestations complexes et techniques » ou si « l’acheteur ne dispose pas des connaissances utiles », il peut solliciter plusieurs entreprises et comparer les devis, sans pour autant que cela soit une obligation.
Le Ministère a précisé en définitive que « la sollicitation de devis n’est donc pas une obligation s’imposant aux acheteurs pour les marchés qu’ils passent sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais doit être appréciée au cas par cas en fonction des achats envisagés. »
