Tic tac.. La date de remise des offres arrive à grand pas. Houston on a un problème !
La date limite de remise des offres est toujours un instant crucial dans une procédure de mise en concurrence. Il n’est pas rare, loin s’en faut, que les entreprises attendent souvent le dernier moment pour déposer leur offre.
Dans cette précipitation, quid en cas d’un éventuel problème technique affectant la remise des offres ?
Les juges nantais nous ont apportés quelques précisions à ce sujet. Il en résulte qu’afin de garantir un maximum d’offres malgré ces difficultés il est possible pour un acheteur de prolonger la date limite de remise des offres (DLRO).
En effet, dans le cadre d’une mise en concurrence, un acheteur a procédé à des négociations. A l’issue de celles-ci les entreprises participant à la négociation ont été invitées à remettre des documents à une date et une heure définie. In fine, il s’est avéré que les services techniques côté acheteur ont, 20 min avant cette échéance, prolongé le délai accordé et reporté la date limite de remise des documents et de l’offre finale. Cette prolongation s’expliquait en l’espèce du fait de la survenance d’un problème technique sur la plateforme de dématérialisation.
L’un des soumissionnaires s’est considéré comme lésé puisqu’il avait déjà remis son offre et estimait ne pas pouvoir bénéficier de ce nouveau délai.
En l’occurrence, même si l’acheteur a procédé à la modification de son délai de remise, seulement 20 min avant l’échéance, les juges estiment que cet élément ne caractérise pas un vice de procédure. Cela se justifie puisque contrairement à ce qui est soulevé, l’ensemble des candidats ont pu bénéficier de cette prolongation, même l’entreprise requérante.
L’égalité de traitement ayant été garantie, la procédure de mise en concurrence n’est pas viciée.
CAA de Nantes, 22 décembre 2017, Sté Eiffage Val de Loire, n°16NT01413
