La date limite de réception des offres (DLRO) peut-elle être prévisionnelle ? Dans une affaire récemment jugée par le TA de Montpellier, la question s’est posée de savoir si le pouvoir adjudicateur peut définir dans son RC une date limite de… Continue Reading →
Un candidat qui dépose son offre à 10h 00min 29 sec. pour une date et heure limites de réception des offres (DLRO) fixées à 10H00 voit-il son pli qualifié hors délai ? Il ne s’agit plus de résoudre un cas d’école… Continue Reading →
Soyez raisonnables, prévoyez un délai suffisant dès lors que vous intégrez des changements… Tel est l’esprit du code… Il n’est néanmoins pas évident de savoir si le délai proposé est justement suffisant. La jurisprudence nous donne un nouvel exemple pour éclairer… Continue Reading →
Tic tac.. La date de remise des offres arrive à grand pas. Houston on a un problème ! La date limite de remise des offres est toujours un instant crucial dans une procédure de mise en concurrence. Il n’est pas rare,… Continue Reading →
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