Résiliation du contrat d’assurance par le titulaire : pas sans prévenir l’acheteur !
Le contrat d’assurance et le droit de la commande publique sont deux domaines juridiques que le dramaturge Racine n’aurait pas hésité à qualifier de [&hell...
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Deux entreprises évincées de l’attribution d’un marché subséquent issu d’un accord-cadre dont elles sont membres contestent le recours à la négociation dans la procédure […]...
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I. La loi climat résilience : une volonté de bien faire. Le 22 aout 2021 fut promulguée la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique [&hellip...
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L’accès aux documents administratifs détenus par l’Administration est un droit octroyé aux administrés dont la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) sert de boussole […]...
Qui dit réception des travaux, dit Décompte Général et Définitif (DGD), dit paiement final des prestations fournies par l’entrepreneur. Cet enchaînement qui semble de [&helli...