Quelles sont les conséquences d’une mauvaise qualification du contrat à passer : concession ou marché ? Le Conseil d’État vient de rappeler dans un arrêt du 2 février 2024 les lourdes incidences notamment financières d’une mauvaise qualification… En effet, le code de… Continue Reading →
Réception : le MO peut-il rattraper un oubli ? La garantie du maître d’œuvre, jusqu’où ? C’est à ces questions que répond l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse rendu le 25 janvier dernier. En l’espèce, il s’agissait… Continue Reading →
Peut-on passer de l’allotissement au global ? Autrement dit, l’acheteur peut-il, lorsqu’il avait pris pour habitude d’allotir un besoin, réunir les deux lots jusqu’ici distincts en un seul et même marché ? Aïe ! Dans un précédent billet, nous vous invitions à faire… Continue Reading →
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La date limite de réception des offres (DLRO) peut-elle être prévisionnelle ? Dans une affaire récemment jugée par le TA de Montpellier, la question s’est posée de savoir si le pouvoir adjudicateur peut définir dans son RC une date limite de… Continue Reading →
Une affaire récente jugée par le Tribunal administratif de Pau remet en perspective notre analyse, passée, concernant la nécessité pour l’acheteur de définir avec suffisamment de précision les attentes qui se cachent derrière les critères de choix des offres (voir… Continue Reading →
Comme chaque année, la DAJ a donné le top départ pour la déclaration des dépenses relatives aux achats « AGEC ». Et à cette occasion, elle publie son guide actualisé de la déclaration des dépenses. Si aucune différence notable n’est à relever,… Continue Reading →
Dans le cadre d’un contentieux somme toute classique de marché de travaux, la cour administrative d’appel de Paris est venue préciser la qualité et les pouvoirs du maître d’œuvre (MOE). On sait que celui-ci représente en grande partie le maître… Continue Reading →
Aux termes de l’article L. 2422-4 du code de la commande publique, il y a incompatibilité entre » la mission de conduite d’opération » et « toute mission de maîtrise d’œuvre (…) portant sur la même opération ». Sur cette base il est… Continue Reading →
« On n’est jamais mieux servi que par soi-même » ! De cette maxime, le Conseil d’État a fait une règle juridique lorsqu’il s’agit d’une personne publique : celle-ci ne peut en principe saisir le juge pour obtenir quelque chose que ses prérogatives de… Continue Reading →
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