L’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues introduit un nouveau type de contrats réservés dans le code de la commande publique au bénéfice des entreprises offrant du travail aux personnes détenues. Cette réforme… Continue Reading →
Le Conseil d’Etat a rappelé que le droit à la communication des documents administratifs ne trouvait pas à s’appliquer lorsque la pièce en cause n’était pas détenue par l’administration. Rappelons que tout tiers dispose d’un droit à la communication des… Continue Reading →
Acheteurs, souvenez-vous… alors que vous découvriez, en janvier dernier, le nouveau formulaire national standard (FNS) pour la passation des marchés publics compris entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée, vous constatiez – non sans émotion… Continue Reading →
Florebo quocumque ferar [1] ou comment la commande publique peut se transformer – à tort ou à raison – en un terreau fertile pour la promotion et la satisfaction des préoccupations sociétales contemporaines (voir par exemple : « Vert » des achats plus… Continue Reading →
Par un arrêt en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat a indiqué – fort logiquement – qu’une offre qui ne respectait pas la convention collective, applicable à un secteur d’activité donné, était irrégulière. En l’espèce, un candidat évincé… Continue Reading →
Une version actualisée et enrichie du Guide sur les aspects sociaux de la commande publique a été publiée par la Direction des affaires juridiques le 13 septembre dernier. Cette édition a été réalisée en co-pilotage avec la DAE et la… Continue Reading →
A l’occasion des assises du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui se sont tenues le 22 septembre dernier, le Gouvernement a présenté un panel de mesures qui pourra prochainement entrer en vigueur. Il s’agit de mesures destinées, notamment, à… Continue Reading →
La conclusion d’une délégation de service public (DSP) est le fruit d’une longue procédure marquée par l’intervention de nombreux organes et une temporalité particulièrement millimétrée. La présente infographie a ainsi vocation a synthétiser l’ensemble des étapes « clés » de la passation… Continue Reading →
Le tribunal administratif de Rouen a récemment rappelé que l’écart de prix entre des offres ne suffisait pas, à lui seul, à caractériser un prix anormalement bas. En l’espèce, un acheteur a attribué un marché public portant sur des prestations… Continue Reading →
Mettons des mots sur les maux… Et tentons de trouver les remèdes appropriés face à la hausse des prix et aux difficultés d’exécution ! La flambée des prix et les difficultés d’approvisionnement rencontrées par la quasi-totalité des acteurs économiques entraînent d’importantes… Continue Reading →
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