Le ministère de l’économie et des finances publiques est en effervescence: après avoir sorti l’arrêté relatif à la signature électronique, le projet de nouveau code, voilà maintenant le décret relatif à la lettre recommandée électronique (LRE) publié au JO… Continue Reading →
La date butoir du 9 décembre 2018 imposée par la loi « Sapin 2 » pour élaborer ce fameux Code de la commande publique se rapprochant dangereusement, Bercy passe la seconde et dévoile son projet de code en date… Continue Reading →
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