Code de la commande publique : le projet est soumis à consultation

La date butoir du 9 décembre 2018 imposée par la loi « Sapin 2 » pour élaborer ce fameux Code de la commande publique se rapprochant dangereusement, Bercy passe la seconde et dévoile son projet de code en date du 18 avril 2018.

Ce nouveau code est scindé entre partie législative et réglementaire pour un peu plus de 400 pages de pur plaisir. Au grand dam de nombreux praticiens, le nommage des articles reprend les usages des dernières grandes codifications (articles Lxxxx-1 et Rxxxx-1).

L’architecture du code de la commande publique se découpe classiquement en trois parties :

• La première partie est consacrée aux définitions et au champ d’application du code de la commande publique (contrats concernés, acteurs de la commande publique).
• La deuxième partie est consacrée à la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics. A noter ici que sont reprises non seulement les règles des ordonnances et décrets « marchés publics », mais également les dispositions relatives à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (Loi MOP), à la sous-traitance et aux délais de paiement.
• La troisième partie est quant à elle consacrée exclusivement aux contrats de concession.

Précision importante apportée par la DAJ, la codification est effectuée à droit constant et n’embarque aucune modification des règles actuellement applicables.

Dans le même temps, Bercy lance une « grande » consultation pour recueillir les observations des différents acteurs de la commande publique.

Laure Bédier, directrice de la DAJ ne s’en cache pas, l’idée est de transmettre le texte au Conseil d’Etat avant l’été afin de pouvoir publier le code dans le délai imparti.

Le calendrier de la consultation atteste d’une volonté évidente de concertation, puisque les acheteurs et les opérateurs économiques ne devront pas chômer et profiter des beaux jours et des ponts du mois de mai pour décortiquer minutieusement ce nouveau code. Ils auront en effet du 23 avril au 13 mai pour envoyer leurs observations relatives au projet, le reste du mois de mai étant consacré aux dispositions relatives à l’outre-mer.

A noter que la DAJ met à disposition un modèle de tableau ainsi qu’un courriel pour faire parvenir vos remarques : concertation2.daj@finances.gouv.fr ( en savoir plus )