Un nouveau modèle d’avis pour la passation des marchés publics à procédure adaptée a été rendu public. Mais « pas de violence, c’est les vacances »…cette mise à jour réglementaire n’entre en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2022 !
Les opérateurs économiques et les acheteurs soumis au Code de la commande publique (CCP) bénéficient ainsi d’un certain laps de temps pour prendre connaissance de l’arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.
Ce texte pris en application des dispositions du 2° de l’article R.2131-12 du CCP « vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale« .
Au titre des menues modifications, à la « section 3 : Procédures » a été réintégrée une rubrique « Conditions de participation » à remplir obligatoirement (car elle est signalée par une astérisque) dans laquelle devront être indiqués les documents demandés relatifs à « l’aptitude à exercer l’activité professionnelle », à la « capacité économique et financière » et aux « capacités techniques et professionnelles » des candidats, conformément à l’article R.2142-1 du CCP.
Le remplissage de la rubrique relative à la réservation ou non de tout ou partie du marché est signalé comme obligatoire.
Enfin une modification de terminologie est effectuée (« groupement de commandes » au lieu de « groupement d’acheteurs »)
Nous profitons de cet état des lieux pour rappeler qu’il est conseillé aux acheteurs de mentionner la valeur estimée maximale du besoin en accord-cadre dans le contenu de la publication même si cette saisie reste identifiée comme facultative sur le modèle national standard, conformément à la tendance règlementaire (voir en ce sens notre article « Publicité et accord-cadre, quand la CJUE maximise la transparence« ).
