Nous vous l’avions annoncé fin juillet, la loi « Climat et Résilience » était sur le point d’être promulguée (voir en ce sens notre article du BLOG « Loi climat et résilience : le texte a été adopté »).
C’est chose faite, puisque la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient de paraître au JO du 24 août.
Son article 35 apporte de nombreuses modifications au Code de la commande publique.
L’ensemble de ces dispositions (à l’exception de celles de l’article L2111-3 relatives au SPASER, Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Ecologiquement Responsables, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023) entrent en vigueur à des dates fixées par la publication de prochains décrets et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi pour toute nouvelle consultation.
Par ailleurs, le bienvenu article 36 de la loi laisse à l’Etat jusqu’au 1er janvier 2025 pour mettre à disposition des acheteurs « des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie » afin de pouvoir utiliser ce coût comme critère d’attribution, tel que cela est prévu aux articles R2152-9 et R2152-10 du Code de la commande publique.
Une fiche de la DAJ explique la prise en compte de ces mesures de développement durable lors de la passation et de l’exécution des contrats de la commande publique.
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