La DAJ l’avait annoncé (voir notre article : Quelles conséquences du dernier arrêt de la CJUE sur les accords-cadres : la DAJ s’exprime) c’est désormais chose faite, un décret vient d’être publié pour modifier le code de la commande publique et mettre fin aux accords cadres sans maximum.
Ainsi, le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité tire les conséquences de la décision de la CJUE du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20, qui impose aux acheteurs d’indiquer dans les avis d’appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l’accord-cadre. (voir notre article : Publicité et accord-cadre, quand la CJUE maximise la transparence).
Le code de la commande publique est modifié dans son article Article R2162-4 :
Les accords-cadres peuvent être conclus :
1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.
Autrement dit, le décret supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.
Ce texte emporte également plusieurs mesures de simplification des modalités de passation des marchés publics de défense ou de sécurité.
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