CCAS et délégation de signature, quand les avenants sont oubliés

Je vous délègue la signature, un peu… beaucoup… passionnément. pas celle des avenants…

La gestion des CCAS est régie par le code de l’action sociale et des familles. En matière de marchés publics, il est indiqué que le Conseil d’administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président[1]. Cette faculté concerne les marchés passés en procédure adaptée, quel que soit leur nature, de leur préparation jusqu’à leur règlement.

Sauf que, cette délégation de signature n’est pas prévue concernant la conclusion des avenants. C’est là que le bât blesse.

Le silence des textes sur ce point alourdit le travail du Conseil d’administration du CCAS. Dans les faits, les avenants doivent donc faire l’objet d’une délibération du CA alors même que le marché, lui, a été conclu par délégation de pouvoir.

Quelles sont les dispositions envisagées pour élargir la délégation de signature aux avenants ?

Le gouvernement a été interrogé, et est tout à fait favorable à l’extension de cette délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux marchés passés selon la procédure adaptée.

Cela constitue effectivement une mesure de simplification de bon sens. L’idée étant de faciliter la gestion quotidienne des marchés conclus par la CCAS par une passation allégée des avenants liées aux procédures adaptées. 

Pour engager ces mesures, un décret est en cours d’élaboration, sa publication est envisagée pour le premier trimestre 2020.

QR, publiée au JOAN le 15/10/2019, page 9995

[1] l’article R. 123-21 du code de l’action sociale et des familles