Les clauses organisant la durée et les modalités de résiliation de la concession sont-elles des clauses règlementaires ?
Cette qualification a une incidence directe sur la possibilité pour les tiers de venir « mettre des bâtons dans les roues » de l’autorité concédante.
Le 10 juin 2025, le Conseil d’État a tranché dans une affaire intéressant les associations Agir pour l’environnement, ATTAC Tarn et Les Vallons (n° 495479).
📝 Quel était le problème ?
Ces associations contestaient une concession autoroutière, notamment la clause fixant une durée de 55 ans et les conditions de résiliation par le concédant. Pourquoi ? Elles estimaient cette durée excessive par rapport aux besoins d’amortissement du concessionnaire.
⚖️ Ce que sont les clauses règlementaires
Première chose à retenir : les clauses règlementaires peuvent être contestées par un recours en excès de pouvoir. Elles concernent l’organisation ou le fonctionnement d’un service public et non les simples rapports contractuels entre l’autorité concédante et le concessionnaire.
Cette règle est pleine de bon sens. Si l’autorité concédante avait décidé d’organiser le service public en régie, elle aurait alors adopté un règlement qui aurait pu être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir. Pourquoi dès lors lui imposer des contraintes supplémentaires au prétexte que l’autorité concédante a souhaité organiser le service autrement, faire appel à un gérant extérieur, peut-être d’ailleurs avec l’intention d’éviter que les modalités d’organisation du service puissent être discutées par ses usagers… ?
Certaines clauses des contrats de concessions sont donc de nature règlementaire. L’exemple classique : les règles de desserte d’un réseau, les tarifs des péages ou encore l’objet de la concession.
Pour agir, le tiers requérant doit démontrer un intérêt direct et certain, ce qui limite un peu sa frénésie contentieuse.
🔍 Ce qui n’est pas règlementaire
Selon la jurisprudence, les clauses qui définissent les investissements du concessionnaire, les garanties financières ou le tracé des ouvrages ne sont pas règlementaires. Autrement dit, elles relèvent du droit commun des contrats et se contestent devant le juge du contrat.
Selon le Conseil d’État, cela vaut aussi pour la durée de la concession et les conditions de résiliation. Ces clauses organisent les relations contractuelles, pas le service public lui-même.
🛠️ Conséquences pratiques
En pratique, cela signifie que le requérant doit passer par le juge du contrat, qui dispose de pouvoirs plus nuancés que le simple prononcé d’une annulation confronté à une irrégularité.
Le délai pour le saisir est aussi très court : 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées du contrat. Alors que l’abrogation d’un acte règlementaire pouvant être demandée à tout moment, une clause règlementaire n’est jamais vraiment à l’abri d’un recours !
De plus un petit filtre supplémentaire s’applique : le principe de l’effet relatif des contrats, qui protège fondamentalement l’autorité concédante et le concessionnaire de la critique du contenu de leur accord.
📌 En résumé
Pour les concessions autoroutières : les clauses d’organisation du service public sont règlementaires, les clauses financières, de durée et de résiliation ne le sont pas.
