Dans un arrêt du 31 mars 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse apporte des précisions importantes sur la gestion contractuelle des équipements publics et la preuve des déficits d’exploitation.
Les faits : un contrat de gestion touristique contesté
Une commune de Seix avait confié à une société la gestion de deux équipements touristiques via un contrat de gérance conclu en 2016.
À l’issue du contrat, la société a réclamé près de 184 000 € correspondant à des déficits d’exploitation sur les années 2019-2021 (période marquée par la crise du COVID-19), conformément à une clause contractuelle prévoyant que ces pertes restent à la charge de la commune.
Le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande. La commune a alors interjeté appel, contestant notamment :
- la réalité des pertes ;
- le manque de transparence comptable du cocontractant.
La solution : une double lecture du contrat
La cour adopte une approche en deux temps.
1. Une obligation contractuelle claire… mais encadrée
La cour confirme que :
- la clause contractuelle exonérant le gestionnaire des pertes est valable ;
- en conséquence, la commune doit en principe supporter les déficits d’exploitation.
Elle écarte également l’argument tiré du manquement du titulaire à ses obligations de transparence (non-transmission des comptes mensuels), faute pour la commune d’avoir mis en demeure son cocontractant, comme l’exigeait le contrat.
Enseignement pratique :
Une personne publique ne peut invoquer une faute contractuelle que si elle a respecté les mécanismes prévus (mise en demeure notamment).
2. …mais une exigence stricte de preuve des pertes ET l’intégration des aides perçues pendant la crise sanitaire du COVID-19
C’est sur ce point que la décision devient particulièrement intéressante.
Si la société produit :
- des extraits de comptabilité analytique ;
- des attestations d’expert-comptable ;
la cour estime ces éléments insuffisants en l’état.
Elle relève en effet une incertitude majeure : l’absence d’intégration d’éventuelles aides publiques perçues pendant la crise sanitaire (chômage partiel, prêt garanti par l’État, etc.).
Conséquence :
- la cour ordonne un supplément d’instruction pour vérifier la sincérité des pertes ;
- elle suspend partiellement l’exécution du jugement.
Le sursis à exécution : une solution pragmatique
Compte tenu :
- du montant élevé de la condamnation (4,68 % du budget communal),
- et du doute sérieux sur la créance,
la cour prononce un sursis à exécution partiel au-delà de 50 000 €.
Enseignement :
Le juge administratif tient compte de la soutenabilité financière pour les petites collectivités.
