C’est au pouvoir adjudicateur qu’incombe la charge de prouver la réception de la demande de paiement des entreprises pour faire courir le délai de règlement.
C’est un encouragement bien compris que la Cour administrative d’appel de Versailles vient adresser aux acheteurs publics dans une récente décision en date du 17 septembre 2024 : Celui de pouvoir documenter précisément la réception de la demande de paiement des entreprises. Ceci aux fins d’éviter tout risque contentieux lorsque la date de la facture est contestée.
Lorsque le contentieux survient, la cour rappelle que le délai de paiement ne commence à courir qu’à partir de la réception effective de la demande par les services du pouvoir adjudicateur. Cette date doit être formellement constatée par ces derniers.
Faute de preuve tangible de la date de réception, les juges estiment que le délai devait être calculé à partir de la date inscrite sur la facture, à laquelle deux jours étaient ajoutés pour compenser l’éventuel délai d’acheminement.
Cette position était déjà celle du tribunal administratif de Bordeaux le 5 septembre 2023, renforçant l’idée que l’administration doit être particulièrement vigilante et transparente sur le traitement des demandes de paiement, sous peine de voir les délais de paiement recalculés en faveur des entreprises.
Vigilance donc : attention aux délais de paiement car chaque jour qui passe pourrait bien faire sourire des intérêts moratoires de plein droit !
