Le délai global de paiement a pour point de départ règlementaire « la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ».
Rappelons que ce délai est dit global car il intègre l’intervention de l’ordonnateur et du comptable, ainsi que de l’éventuel maître d’œuvre, et qu’il est actuellement fixé à 30 jours pour la plupart des acheteurs publics (50 jours dans le domaine de la santé).
Rappelons également que ce délai ne peut souffrir d’aucun retard, et que son dépassement implique, de plein droit, le versement d’intérêts moratoires à l’entreprise.
Il est donc cardinal de déterminer son point de départ, mais que faire lorsque la date de réception de la demande de paiement n’est pas certaine ?
« En l’absence d’indication de la date exacte de réception des demandes paiement, le délai de paiement doit être regardé, en application des dispositions citées au point précédent, comme ayant commencé à courir à compter des dates des factures augmentées de deux jours ».
Cette interprétation des textes est donc, somme toute, très favorable à l’opérateur économique qui est à l’origine de la datation de ses factures.
TA Bordeaux, 5 septembre 2023, n° 2301075
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