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Le délai global de paiement

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Réception de facture à date inconnue : quel délai de paiement ?

Le délai global de paiement a pour point de départ règlementaire « la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ». Rappelons que ce délai est dit global car il intègre l’intervention de… Continue Reading →

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