Vous avez certainement déjà entendu parler du « délai de standstill » ? Non ? Pas de panique, on vous explique tout ! En gros, quand une administration attribue un marché public, elle ne peut pas signer le contrat immédiatement. Elle doit attendre un certain délai pour laisser aux entreprises non retenues la possibilité de contester la décision. C’est ce qu’on appelle le « délai de standstill », qui est de 11 jours.
Cependant ce délai ne s’applique pour les procédures formalisées (article R2182-1 du code de la commande publique).
Mais attention, tout ne peut pas prétendre au privilège d’être qualifié de « procédure formalisée » ! C’est précisément ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans une affaire récente concernant un marché de maîtrise d’œuvre conclu après un concours.
L’enjeu ? Savoir si l’acheteur devait respecter ce fameux délai avant de signer le contrat avec le lauréat du concours. Car si tel était le cas, alors le marché aurait pu être annulé du simple fait que l’acheteur avait signé son marché trop tôt et ainsi piétiné le droit au recours des concurrents évincés (articles L551-18 et suivants du code de justice administrative).
La réponse est sans ambiguïté : non ! Pas de délai de standstill en concours de maîtrise d’œuvre.
Pourquoi ? Parce que, même si le montant du marché dépasse les seuils des procédures formalisées, un concours reste une « technique d’achat » et non une « procédure » d’après le code de la commande publique. Lorsqu’un acheteur choisit un lauréat à l’issue d’un concours, il peut directement signer le contrat sans attendre, car ce marché est considéré comme étant passé « sans publicité ni mise en concurrence préalable » (article R2122-6 du CCP).
Attention toutefois : cette règle ne s’applique qu’aux marchés de services issus d’un concours. Pour un concours de conception-réalisation, qui est défini comme un marché global de travaux (article L2171-2 du CCP), c’est une autre paire de manche !
En résumé : pas de délai de standstill après un concours de maîtrise d’œuvre, mais prudence sur d’autres types de contrats !
