Par un arrêt du 27 mars 2026, la cour administrative d’appel confirme une tendance exigeante : le devoir de conseil de l’entreprise de travaux s’étend pleinement aux erreurs de conception, même lorsqu’elles ne lui sont pas imputables.
Les faits
Dans le cadre de l’aménagement du centre-ville de Flers, la société Eiffage Travaux publics Ouest a réalisé un dallage en granit.
À la réception, des désordres sont réservés (traces noires, fissures, salissures). L’expertise identifie une double cause :
- une imperméabilité de la sous-couche (défaut de conception),
- des joints défectueux (défaut d’exécution).
Condamnée en première instance, l’entreprise conteste en appel, en soutenant notamment qu’elle n’avait aucune obligation de conseil sur la conception.
La solution : un devoir de conseil déterminant
La cour rejette cette argumentation et adopte une position particulièrement claire.
1. L’entreprise responsable même sans faute de conception
Certes, la cause principale du désordre (l’imperméabilité) est imputable à la maîtrise d’œuvre.
Mais la cour considère que cela n’exonère pas l’entreprise.
Pourquoi ? Parce qu’en tant que professionnel averti, elle ne pouvait ignorer les conséquences de cette conception sur la pose des dalles.
Elle devait donc alerter le maître d’ouvrage ou la maîtrise d’œuvre.
Son silence constitue un manquement à son devoir de conseil.
2. Une obligation d’alerte concrète et opérationnelle
L’apport de l’arrêt est ici essentiel : la cour ne se contente pas d’un principe abstrait.
Elle vérifie que :
- le défaut était décelable par l’entreprise,
- ses conséquences sur l’ouvrage étaient prévisibles,
- et que l’entreprise était en mesure d’en mesurer les risques techniques.
Cela signifie que l’entreprise doit analyser la cohérence globale du projet, et pas seulement exécuter.
3. Une responsabilité cumulée
À ce manquement s’ajoute une faute d’exécution (joints défectueux).
La cour retient donc une responsabilité partielle à hauteur de 50 %, combinant :
- défaut de conseil (sur la conception),
- défaut d’exécution.
ENSEIGNEMENTS PRATIQUES
Cet arrêt confirme une évolution exigeante en marchés publics :
– Le devoir de conseil devient une véritable obligation de vigilance technique globale ;
– L’entreprise ne peut plus se retrancher derrière la maîtrise d’œuvre ;
– Le risque contentieux existe même en cas de conception défaillante.
En pratique, les entreprises doivent :
1. formaliser leurs alertes (écrits, réserves),
2. documenter les risques techniques identifiés,
3. refuser, le cas échéant, certaines mises en œuvre manifestement inadaptées.
À défaut, leur responsabilité pourra être engagée… même pour des erreurs qu’elles n’ont pas commises !
