Quelle transposition de la directive européenne sur l’efficacité énergétique ?

Quelle transposition de la directive européenne sur l’efficacité énergétique ?

L’ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 impose de nouvelles exigences en matière d’efficacité énergétique, dans le sillon de la directive européenne.

Les articles L. 2111-1 et L. 3111-1 du code de la commande publique sont ainsi modifiés.

Désormais « Pour leurs contrats répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les autorités concédantes prennent en compte l’efficacité et la sobriété énergétiques. » dans la définition des besoins.

Les acheteurs et autorités concédantes sont tenus de n’acquérir que des produits, services et travaux à haute performance énergétique tels que définis par voie réglementaire.

L’ordonnance liste quelques exceptions à ces exigences d’efficacité énergétique :

  • Atteinte à la sécurité publique
  • Entrave à la réponse à des urgences de santé publique
  • Inadéquation technique (absence de correspondance du produit, service ou travaux avec le ou les besoins à satisfaire)
  • En matière de défense et sécurité lors d’une incompatibilité avec la nature et l’objectif premier des activités des forces armées
  • Marchés publics de défense définis aux 1°, 2° et 3° de l’article 1113-1 du CCP

Pour les marchés publics de services, les acheteurs doivent étudier la faisabilité de conclure des contrats de performance énergétique à long terme.

L’ordonnance s’applique aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 16 octobre 2025.

Un décret d’application fixant les modalités de mise en œuvre viendra compléter l’ordonnance.

 

Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025