La résiliation aux frais et risques impose au titulaire défaillant le surcoût engendré par la passation d’un marché de substitution pour achever les prestations faisant l’objet du marché. Encore faut-il pour cela que l’acheteur ait explicité cette possibilité…
/!\ Attention /!\
Suite à une évolution jurisprudentielle, les conclusions tirées dans cet article ne sont plus de droit positif. En effet, l’exécution aux frais et risques est désormais une règle d’ordre public : les documents particuliers du marché n’ont pas besoin de la prévoir.
Une commune a passé un marché avec une entreprise pour la restructuration et la gestion du cimetière communal. Un litige étant né entre les deux parties, la commune a souhaité résilier le marché.
Pour ce faire, cette dernière a envoyé une lettre à l’entreprise, la mettant en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles avant une possible résiliation. Ni plus, ni moins.
Ce courrier, à lui seul, ne vaut pas résiliation.
La résiliation effective intervient finalement un peu plus tard en cours d’instance.
La commune a fait appel à une autre entreprise pour finir l’exécution du marché et demande aux juges à être indemnisé du surcoût engendré par les prestations de substitution assurées par le nouveau prestataire.
Sauf que, si le marché a bien été résilié aux torts du titulaire, la commune n’’invoque pour autant aucune stipulation contractuelle qui lui permettrait de faire procéder par une autre société à l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire.
En effet, les juges rappellent qu’en cas de résiliation pour faute, et conformément au CCAG PI[1] applicable en l’espèce…
L’exécution aux frais et risques ne peut s’appliquer qu’à la double condition que :
- Les documents du marché le prévoient ;
- La décision de résiliation le mentionne expressément.
NOTA : Cette double condition est également prévue dans la rédaction des CCAG FCS et TIC[2].
La commune n’ayant pas rempli ces conditions, elle ne peut demander à être indemnisée du surcoût engendré par les prestations de substitution.
CAA de Douai, 12 décembre 2019, Société Finalys Environnement, n°18DA01630
[1] Art 36 du CCAG Prestations intellectuelles
[2] Art 36 du CCAG FCS et 46 du CCAG TIC.
