Comment réagir en cas d’inexécution des prestations par le titulaire du contrat ? Voici le contre-exemple à éviter.
Il s’agit de la société requérante, qui n’avait pas exécuté certains travaux prévus dans son marché. Cela a contraint l’acheteur de les faire réaliser par des entreprises tierces. Celui-ci a donc souhaité appliquer des » pénalités de défaillance « .
Or le contrat ne prévoyait aucune pénalité de ce type. L’acheteur invoque alors l’exécution aux frais et risques.[1]Il s’agit de la charge de la différence entre l’ancien et le nouveau contrat qui est supportée par le titulaire défaillant.
Pour rappel c’est une règle d’ordre public. Cela signifie que « même si le marché ne contient aucune clause à cet effet voire une clause l’interdisant, c’est toujours possible »[2]
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de ce mécanisme ?
Tout d’abord la personne publique doit mettre en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations. S’il ne le fait pas malgré la mise en demeure, la conclusion du marché de substitution est possible.
Alors, le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution qui a été conclu pour pallier son inexécution. Cela lui permet de veiller à la sauvegarde de ses intérêts en suivant l’exécution, car les montants découlant des surcoûts sont à sa charge. L’acheteur a donc l’obligation de lui notifier ledit contrat[3].
Ont-elles été respectées en l’espèce ?
En l’espèce ce formalisme n’a pas été respecté.
Aucune mise en demeure d’exécuter les prestations n’a été adressée au titulaire défaillant. De plus, en l’absence de communication du nouveau marché au titulaire initial, l’exécution aux frais et risques n’est pas possible. Il appartiendra à l’acheteur de supporter intégralement le coût du nouveau contrat.
CAA Toulouse, 11 février 2025, n°23TL00497
[1] Voir en ce sens notre brève juridique
[2] CE, 9 nov. 2016, Sté Fosmax, n° 388806 ; CE, 18 déc. 2020, Sté Treuils, n° 433386
[3] Voir l’article 52 du CCAG-Travaux
