Le « Guide Vert » du recensement a été publié. L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a ouvert sur l’application REAP (Recensement économique des achats publics) un espace de recensement spécifique pour les achats publics de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC).
Ce guide vient compléter le guide du recensement général mis à jour le 25 janvier dernier (voir notre article Que prévoit le Guide du recensement économique de la commande publique 2022 ?).
Pour rappel le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC) prévoit l’obligation pour certains acheteurs publics :
• d’acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (17 catégories de produits)
• de déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP), sur l’application REAP (art.3 du décret et arrêté du 3 décembre 2021)
Le périmètre de cette obligation
Sont concernés par cette obligation :
• les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales ;
• les groupements de collectivités territoriales (EPCI, Syndicats, etc.) ;
Nota : Les établissements publics (EPA, EPIC, EPL, etc.) ne sont pas concernés par cette obligation.
Les dépenses concernées
Pour les dépenses 2021 (à déclarer en 2022), sont concernées uniquement les dépenses relatives aux achats de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir du 10 mars 2021.
Toutes les dépenses 2022 devront être comptabilisées et déclarées en 2023.
Comment et quand déclarer ses dépenses ?
Le recensement spécifique est effectué en ligne sur REAP. Un compte utilisateur est nécessaire. Si l’acheteur ne dispose pas déjà d’un compte, il devra en ouvrir un. Un tableur pré-formaté est mis à disposition pour le renseignement des données. Il doit être préalablement téléchargé sur la page https://www.economie.gouv.fr/daj/oecp-recensement-economique-commande-publique ou dans REAP.
Une fois le fichier complété, l’acheteur public devra le déposer sur l’application en veillant à respecter le format d’origine.
→ Pour les dépenses 2021, la date limite est le 30 juin 2022
Pour consulter le guide, c’est par ici → GUIDE DU RECENSEMENT DES DEPENSES 2021 RELATIVES A L’ACQUISITION DE BIENS ISSUS DU REEMPLOI OU DE LA REUTILISATION OU INTEGRANT DES MATIERES RECYCLEES
