Qui dit réception des travaux, dit Décompte Général et Définitif (DGD), dit paiement final des prestations fournies par l’entrepreneur.
Cet enchaînement qui semble de prime abord si limpide (voir notre infographie sur les étapes du DGD) peut amener à des soucis de temporalité si l’une des parties entre le titulaire, le maître d’ouvrage (MOA) ou le maître d’œuvre (MOE) fait preuve d’inertie ou de manque de diligence.
Le CCAG dans sa version de 2009 puis de 2021 a prévu le coup ! Ainsi en cas de silence du MOE et du MOA dans la notification d’un DG à la suite des sollicitations du titulaire, la proposition de décompte général de celui-ci devient alors tacitement définitive.
💡Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la volonté du MOA de faire obstacle au DGD tacite💡
Contestation d’un projet de DG ne fait pas obstacle au DGD tacite
Dans notre affaire, le titulaire du contrat fut amené à introduire un référé provision à fin de paiement par le MOA du solde final, invoquant l’établissement du DGD tacite par silence du MOE et du MOA.
Le MOA conteste ce recours en affirmant une absence de créance objective du titulaire car le MOA aurait rejeté le projet de décompte du titulaire, empêchant donc l’établissement d’un DGD tacite.
Or, le juge de la cour suprême va se placer en continuité de sa jurisprudence en affirmant que le seul obstacle à l’établissement d’un DGD tacite est la notification d’un décompte général auprès du titulaire (même si ce DG est irrégulier (CE 09/11/2023 n°469673)).
De ce fait, le rejet d’un projet de DG proposé par le titulaire ne peut être l’équivalent d’une notification de DG par le MOA !
Un préjudice d’inertie pour le MOA ?
Le MOA, se trouvant fort dépourvu, souhaita ainsi faire peser une part de sa responsabilité sur son MOE, dont il estime qu’il a manqué de diligence dans l’établissement d’un DG pour faire obstacle au DGD tacite. Il demande donc réparation pour cette inertie.
Le Conseil d’Etat va affirmer que si préjudice il y a, il ne peut résulter que de la différence de prix entre le DGD tacite et le DG qu’aurait dû établir le MOE. Encore faut-il apporter la preuve de cette différence de montant, ce qui n’est pas le cas de notre MOA !
