Les taux directeurs de la BCE ont changé ! Et alors, nous direz-vous ? Alors, nous répondrons-vous, le taux des intérêts moratoires, intérêts de retard dans le paiement des marchés publics doit changer aussi !
En effet, dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires n’est pas fixé en valeur absolue.
L’article R2192-31 du Code de la commande publique prévoit que :
« Le taux des intérêts moratoires (…) est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ».
Dit en termes plus simples, le code prévoit la chose suivante :
Taux intérêt de retard (de paiement) = Taux directeur de la BCE + 8
Le taux de la BCE était « historiquement » fixé à 0% depuis 2016. Il est récemment passé à 2,5% (au 21 décembre 2022), et vient d’être arrêté à 3% par le Conseil des gouverneurs dans son communiqué de presse du 2 février 2023.
Si vous avez tout suivi, vous savez désormais que le taux d’intérêt de retard de paiement dans les marchés publics est de…
11% !
Communiqué de presse du Conseil des gouverneurs du 2 février 2023
Cet article pourrait également vous intéresser : La protection des deniers publics au secours des retards de paiement
Laisser un commentaire
Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.