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Les règles applicables en cas de retard de paiement

En cas de retard de paiement dans les marchés publics, une indemnité est due au créancier (entreprise)  par son débiteur (personne publique), à titre de dommages intérêts « moratoires ». Ces intérêts moratoires sont dus en considération du seul retard,… Continue Reading →

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