Les taux directeurs de la BCE ont changé ! Et alors, nous direz-vous ? Alors, nous répondrons-vous, le taux des intérêts moratoires, intérêts de retard dans le paiement des marchés publics doit changer aussi ! En effet, dans les marchés publics, le taux… Continue Reading →
En cas de retard de paiement dans les marchés publics, une indemnité est due au créancier (entreprise) par son débiteur (personne publique), à titre de dommages intérêts « moratoires ». Ces intérêts moratoires sont dus en considération du seul retard,… Continue Reading →
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