Les règles applicables en cas de retard de paiement

En cas de retard de paiement dans les marchés publics, une indemnité est due au créancier (entreprise)  par son débiteur (personne publique), à titre de dommages intérêts « moratoires ». Ces intérêts moratoires sont dus en considération du seul retard, sans que la preuve d’un préjudice doive être apportée par le créancier et sans autre formalité.

Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement avait modifié les dispositions de l’article 98 du code des marchés publics de 2006 en « renforçant les sanctions applicables »  aux collectivités en cas de retard de paiement.

Aujourd’hui, l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (articles 164 et 183) et le Décret 2016-360 du 25 mars 2016 (article 87), relatifs aux marchés publics, transposant les directives « marchés publics » de 2014, ne font référence au décret de 2013 qu’en matière de marché de partenariat. Néanmoins ces dispositions ont toujours vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats de la commande publique.

Le délai de paiement prévu à l’article 183 du décret de 2016 par renvoi au premier alinéa de l’article 37 de la loi du 28 janvier 2013 est fixé à :

1° Trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice.

2° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;

3° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l’article 1er de l’ordonnance du 7 juin 2004 susvisée, à l’exception de celles ayant la nature d’établissements publics locaux.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de 8 points. Ce taux actualisé 2 fois par an a été mis à jour au mois de juillet pour un pourcentage égal à 0%.

Les intérêts moratoires sont dus à compter du jour suivant la date d’expiration du délai de paiement, par application de la formule suivante:

Intérêts moratoires = montant payé avec retard TTC x (nombre de jours de retard / 365) x taux

Le décret du 29 mars 2013 a de plus instauré en cas de retard de paiement, de plein droit et sans autre formalité, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 40 euros  pour chaque demande de paiement. Elle viendra s’ajouter aux intérêts moratoires.