retard de paiement Archives - Blog de la commande publique

Analyses juridiques

Paiement des acomptes : le CE valide une dérogation au code civil !

Votre collectivité règle une partie de sa dette à un entrepreneur. Cette somme réduit-elle d’abord le capital, ou les intérêts de retard déjà accumulés ? […]...

Zohair MAHJOUB

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Quel est l’apport de la Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement ?

💡 Marchés publics : un signal fort en faveur des PME Le Sénat vient d’adopter le 19 février en première lecture une proposition [&hellip...

Naouale EL YAKHLIFI

Analyses juridiques

La protection des deniers publics au secours des retards de paiement

Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille nous rappelle que les conditions générales sont compatibles mais jusqu’à un certain point avec [&hellip...

Justine LAUER

Analyses juridiques

Les règles applicables en cas de retard de paiement

En cas de retard de paiement dans les marchés publics, une indemnité est due au créancier (entreprise) par son débiteur (personne publique), à titre [&he...

Étiquette : retard de paiement

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