Mise à jour des formulaires DC1 et DC2 par la DAJ

La Direction des affaires juridiques a récemment mis en ligne une nouvelle version des formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration individuelle du candidat). Ces changements ont été intégrés le 26 novembre à leurs notices explicatives.

Concernant le DC1, nous noterons qu’il est opportunément titré « marchés publics » et non plus « marchés et accords-cadres », la DAJ rappelant (peut-être à elle-même) que les accords-cadres sont également des marchés publics au sens de l’ordonnance de 2015.

La « lettre de candidature – désignation du mandataire par ses co-traitants » subit également les modifications suivantes :

• Le candidat, ou membre du groupement, dispose désormais d’une case à cocher afin d’attester qu’il ne se trouve dans aucune des interdictions de soumissionner prévues par l’ordonnance.

La DAJ précise que cet engagement ne concerne pas les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s’appuie au titre de sa candidature.

La déclaration sur l’honneur ne couvre par ailleurs plus l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (disparition de la mention).

• Un article « Documents de preuve disponibles en ligne » est inséré pour que le candidat puisse renvoyer l’acheteur à un site internet recensant les documents justifiant ses déclarations.

• A ce titre, le point F3, consacré à l’aptitude à exercer une activité professionnelle, insiste sur fait que les candidats ne sont contraints de ne fournir que des informations à l’acheteur au stade de la candidature.

Ce n’est que dans le cadre des marchés de défense et de sécurité que des documents de preuve peuvent être exigés par l’acheteur.

S’agissant du formulaire DC2, plusieurs changements sont également à noter :

• La possibilité pour le candidat d’indiquer s’il est une micro, une petite ou une moyenne entreprise ou un artisan, notamment lorsqu’il est prévu de les favoriser dans le cadre des dispositions de l’article 57 du décret du 25 mars 2016.

• Il complète également les dispositions du point C relatives aux marchés réservés et modifie le point D1, lequel intègre les opérateurs économiques agréés (article 54 du décret) et intègre dans un point D2 la possibilité de recourir au DUME.

• L’article traitant des capacités professionnelles a été étoffé avec l’ajout de lignes guidant le candidat sur les renseignements à fournir (inscription sur un registre professionnel, autorisation ou organisation spécifique pour les marchés de service).

• S’agissant des renseignements relatifs à la capacité économique et financière, les candidats qui ne disposent pas de la totalité des informations relatives aux chiffres d’affaires sur une période peuvent indiquer la date de création de la société.