JOUE contre JOUE : sortie des nouveaux formulaires européens de publicité

Le règlement d’exécution « établissant les nouveaux formulaires types de publication d’avis dans le cadre de la procédure de passation des marchés » a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) du 25 octobre 2019.

L’occasion d’avoir un premier aperçu de la nouvelle physionomie des futures publicités européennes, et plus largement des ambitions de la Commission sur la gestion future des avis de marchés.

Ce n’est pas l’avis qui compte, mais ce que l’on en fait

Alors que les anciens avis étaient présentés de manière individualisée (avis de marché, de concession, avis d’attribution etc.), le règlement se propose de les regrouper au sein de six « formulaires types ».

Ces formulaires sont en définitive des catégories plus larges, qui regroupent les avis en fonction de leur objet.

Les « formulaires types » sont au nombre de six et sont sobrement intitulés[1] :

• Planification (avis de préinformation)
• Mise en concurrence (avec notamment les avis de marchés et de concession),
• Notification préalable d’attribution directe (avis ex ante volontaire),
• Résultats (avis d’attribution),
• Modification de marché (avis de modification),
• Changement (avis rectificatif et avis d’annulation).

La nouveauté réside dans le fait qu’un même type d’avis se retrouve dans plusieurs formulaires types, mais avec un contenu différent en fonction de la finalité de la publication.

Par exemple, l’avis de préinformation[2] se trouve au sein de la catégorie « Planification ».

Toutefois, le contenu exigé dans le formulaire ne sera pas le même lorsqu’il est utilisé pour « manifester l’intention de passer un marché », ou dans le but de « réduire le délai limite de remise des offres ».

On le retrouve également dans la catégorie « Mise en concurrence », lorsqu’il est utilisé comme un appel à la concurrence[3], présentant là encore des questions différentes au rédacteur.

L’ambition de la commission est donc de créer des formulaires dynamiques dont les champs s’adaptent en fonction de la finalité de l’avis.

Les fournisseurs le disent une fois, les acheteurs le diront « une fois pour toutes » !

Dans la droite lignée de cette simplification, la Commission souhaite également soulager la saisie des acheteurs d’un avis à un autre.

En effet, pour le respect du principe du « une fois pour toutes »[4], le règlement indique que les formulaires doivent être établis « de manière à pouvoir être remplis automatiquement au moyen d’informations figurant dans les avis antérieurs, mais également dans des contrats, des registres administratifs nationaux« [5].

Un appel du pied en faveur de la reprise de données au sein d’une solution logicielle, et au développement de solutions interconnectées.

Transposition en droit national : flexibilité, adaptabilité, lisibilité

Au titre des conseils donnés aux Etats membres à l’occasion de la transposition, la commission recommande de faire preuve de « flexibilité » s’agissant de l’ordre de présentation des champs ou de leurs libellés.

Par ailleurs, et afin d’améliorer la lisibilité des formulaires, le règlement préconise de ne pas afficher les champs facultatifs, sauf s’ils sont obligatoires à l’échelon national[6].

Les formulaires se voudront toutefois évolutifs afin de tenir compte de l’évolution des besoins et des technologies au sein des Etats membres[7].

Au regard de l’ampleur de la tâche, le règlement dispose que :

• Les anciens formulaires ne seront plus utilisables à compter du 25 octobre 2023[8] ;
• Les nouveaux formulaires devront être utilisables à compter du 14 novembre 2022[9] ;

Bien entendu, nous ne manquerons pas de vous tenir informés des mesures prises au niveau national afin de transposer les dispositions du présent règlement.

[1] Article 1^er du règlement

[2] Article L. 2131-1 et R. 2131-1 et suivants du code de la commande publique

[3] Articles R. 2131-4 à R2131-6 du code de la commande publique

[4] Qui vise notamment à réduire la charge administrative et améliorer la fiabilité des données

[5] Voyez le point 8 du règlement

[6] En ce sens le point 10 du règlement

[7] Point 12 des propos liminaires

[8] Article 3 du règlement

[9] Article 4