Le calendrier règlementaire de l’avent… et de l’après !

L’actualité de la commande publique est riche en nouveautés, et d’échéances à venir. Pas évident de s’y retrouver, qu’est-ce qui change, mais surtout quand ? Pour répondre à cette question nous vous proposons de faire un état des lieux des derniers textes et de leurs modifications, à vos agendas !

Le calendrier de l’avent…

• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République  => Principes de laïcité et neutralité :

Applicabilité : pour tout AAPC publié à compter du 25 août 2021 + modifications des contrats en cours dont l’échéance est postérieure au 25 février 2023 (Voir notre article : Publication de la loi confortant le respect des principes de la république)

• CCAG Version 2009 : Abrogation au 1^er octobre 2021.
• Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics  => CCAG 2021 modifiés (Voir notre article : Dans quelles « mesures » les CCAG 2021 ont été modifiés par l’arrêté du 7 octobre ?)

Applicabilité : 8 octobre 2021

• Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives=> Fin du Kbis (Voir notre article : Fin de l’extrait Kbis ?)

Applicabilité : 1^er novembre 2021

• Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique => Fin de l’expérimentation du seuil temporaire de dispense de procédures à 100 000 euros pour les achats innovants

Applicabilité : 25 décembre 2021

Et celui de l’après !

• L’arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant le nouveau modèle d’avis national standard => Nouveau formulaire de publicité pour les marchés entre 90 000 euros et seuils de procédure formalisée

Applicabilité : 1 er janvier 2022

• Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité  => Fin des accords-cadres sans maximum. (Voir notre article : Les accords-cadres sans maximum, c’est fini !)

Applicabilité : 1er janvier 2022

• Modification à venir des seuils européens de passation.

Applicabilité : 1er janvier 2022

• LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique  =>  Seuil temporaire de dispense de procédures à 100 000 euros en marché de travaux.

Applicabilité : jusqu’au 31 décembre 2022 inclus

• Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019, Nouveaux formulaires de publicités européennes

Applicabilité : Les nouveaux formulaires seront utilisables à compter du 14 novembre 2022. Les anciens formulaires ne seront plus utilisables à compter du 25 octobre 2023.

• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

=> Intégration du développement durable au sein du CCP

Applicabilité du SPASER (Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Ecologiquement Responsables) : 1^er janvier 2023

Applicabilité : au plus tard 22 août 2026 (entrée en vigueur de chaque disposition par décrets à venir)

Infographie réalisée par Joy DOS SANTOS