Le Conseil d’Etat a apporté des précisions concernant les modalités de transmission du projet de contrat de délégation de service public (DSP) aux élus, en amont de sa conclusion.
Rappelons que la conclusion d’une délégation de service public est le fruit d’une (trèèèès) longue procédure, ponctuée par de nombreuses formalités et l’intervention de différents organes (voir à ce sujet notre infographie : les étapes clés de la passation d’une DSP).
Au titre de ces formalités (substantielles), l’article L. 1411-7 du CGCT prévoit que :
« Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l’article L. 1411 5, l’assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. / Les documents sur lesquels se prononce l’assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».
Que faut-il entendre par « transmission » : une simple mise à disposition des documents ou leur notification à chaque élu ?
Le Conseil d’Etat considère que les élus doivent seulement être mis à même de consulter ces documents via une information appropriée.
Il relève en effet que « Lorsque la délibération concerne une convention de délégation de service public, tout conseiller municipal doit être mis à même, par une information appropriée, quinze jours au moins avant la délibération, de consulter le projet de contrat accompagné de l’ensemble des pièces (…) sans que le maire ne soit tenu de notifier ces mêmes pièces à chacun des membres du conseil municipal ».
Morale de l’histoire ?
Le Maire n’avait donc aucunement l’obligation de notifier le projet de contrat à chacun des élus !
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