Nous vous informions dans un précédent billet relatif à la loi d’urgence pour Mayotte des modifications apportées en matière de commande publique. Elles permettaient de faciliter la reconstruction rapide des infrastructures touchées par le cyclone. Voici une nouvelle loi ayant le même objectif. Il s’agit de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.
- L’article 59 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance permettait la possibilité de passer par un marché de conception-réalisation pour les écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public en Guyane et à Mayotte, en dérogeant à l’article L. 2171-2 du code de la commande publique à titre expérimental jusqu’en 2026.C’est désormais le cas jusqu’au 31 décembre 2031, pour Mayotte uniquement.
- De plus l’article 35 étend cette dérogation à divers types de constructions, incluant les établissements d’accueil du jeune enfant, les collèges, les lycées, les sites de restauration scolaire, les résidences universitaires au sens de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, et les constructions affectées à l’enseignement supérieur.
- Cet article 35 prévoit par ailleurs que si le titulaire du contrat n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à réserver est de 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, sauf lorsque la structure économique du secteur ne le permet pas (voir p. 5 de la fiche technique DAJ relative à la loi 2025-176 du 25 février).
- L’article 17 de la loi d’urgence n° 2025-176 prévoyait que « peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique qui sont nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido » pour des valeurs estimées inférieures à 2 millions d’euros hors taxes. L’article 36 de la loi du 11 août 2025 inclut dans cette dérogation les marchés de travaux ayant pour objet l’édification de constructions temporaires nécessaires à la continuité des services publics de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur et à l’hébergement des élèves et des étudiants en vue de pallier les conséquences du cyclone Chido et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 3,5 millions d’euros hors taxes.
Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
