Il y a déjà un peu plus d’un an, la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire s’engageait comme une démonstration supplémentaire de la volonté de dynamiser la place du développement durable, notamment au sein de la commande publique.
En modifiant le Code de l’environnement, la loi a établi un certain nombre d’objectifs pour la commande publique (voir notre article Loi économie circulaire : il est temps de se recycler, 13/02/2020). Ce texte restait néanmoins assez flou, tant dans sa rédaction que dans les moyens donnés pour remplir les buts annoncés à compter du 1er janvier 2021 et un certain nombre de décrets d’application ont été publiés avant le 1er janvier.
Cette fois c’est quelques mois après cette échéance que le journal officiel a laissé place à un nouveau décret :
Qui est concerné ?
L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements.
Quoi ?
Un nouveau décret « développement durable » pour l’application de l’article 58 de la loi « économie circulaire » du 10 février 2020 pour une entrée en vigueur… au 1er janvier 2021.
Pourquoi ?
Pour accroître la part des achats issus de l’économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits.
Comment ?
Le décret fixe la liste des produits et, pour chacun d’eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.
Ce décret est composé d’un tableau listant les produits concernés -soit 17 catégories de produits- et est constitué de la manière suivante : le code CPV du produit ou de la catégorie de produit concernée, le pourcentage issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et le pourcentage issu du réemploi ou de la réutilisation.
Par exemple ?
Ainsi, pour l’achat de fournitures de bureaux (code cpv : 30192000-1) le décret prévoit que 20% au moins des fournitures soient issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l’année civile.
Les acheteurs concernés devront déclarer, auprès de l’Observatoire économique de la commande publique, la part de leur dépense annuelle consacrée à l’achat des produits ou catégories de produits énumérés par le décret.
A partir de quand l’appliquer ?
Pour l’année 2021, les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un AAPC a été envoyé à la publication avant la date de publication du décret, soit le 10 mars 2021, sont exclus du décompte de la dépense calculée évoquée plus haut.
Quel bilan ?
Au plus tard le 31 décembre 2022, les ministres chargés de l’environnement et de l’économie établissent le bilan de la mise en œuvre des dispositions du décret au regard de leur impact sur l’environnement, sur l’évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs en matière de commande publique et sur la situation économique des différentes filières productrices des biens mentionnés en annexe. Ce bilan sera transmis au Parlement et rendu public.
Ce bilan analysera l’opportunité d’une évolution de la liste des produits ou des catégories de produits et des proportions minimales fixées en annexe du décret.
Il sera évidemment très intéressant de voir le degré d’impact des dispositions de ce nouveau décret d’application, car il reste que ce texte est peu contraignant puisque non assorti de mesures coercitives.
