La réforme des CCAG a donné naissance aux six CCAG riches en évolutions d’origine législatives, réglementaires et jurisprudentielles, dont un petit nouveau pour ravir les gourmands de la maîtrise d’œuvre.
Applicables depuis le 1er avril 2021 (voir notre article : « Le coup d’envoi est enfin donné« ), ils sont le fruit d’un travail de 18 mois de concertation avec l’ensemble des parties prenantes de la commande publique.
Savourons ensemble les principales mesures au cœur de cette réforme :
Une nouvelle création par les maîtres de la construction : le CCAG Maîtrise d’œuvre
Source de dérogations massives, l’application du CCAG PI de 2009 pour ce type de prestation était souvent inadapté. Aussi le nouveau CCAG Maîtrise d’œuvre prévoit une meilleure articulation entre ses clauses et celles du CCAG Travaux « relatives aux tâches dévolues au maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ». Par ailleurs il a été adapté aux spécificités des prestations de maîtrise d’œuvre, notamment en matière de groupement d’opérateurs économiques, de prix provisoire et révisable, ou encore de fixation des seuils de tolérance. Il adapte aussi les modalités d’exécution du contrat aux éléments de mission (séquençage, prolongation des délais, responsabilité du MOE). Il mentionne la possibilité de prévoir une prime de performance financière et consacre en matière de droits de propriété intellectuelle un régime unique de concession à titre non exclusif. Enfin, ce nouveau CCAG intègre des notions et mécanismes liés aux opérations de travaux (convention BIM, acomptes mensuels, établissement d’un décompte général et définitif, interruption des prestations pour retard de paiement…)
Une ganache réglementaire en matière d’avances
Résultat d’un savant mélange entre le système des clauses de propriété intellectuelle et les règles de versement des avances, tous les CCAG intègrent désormais un système d’options (A ou B) pour définir les modalités de fixation de leur montant. Au final, une recette un peu chargée pour simplement inciter tous les acheteurs (et pas seulement l’Etat) à prévoir une avance minimum de 20% pour les PME.
La gourmandise : l’introduction d’une clause de propriété intellectuelle « « auto-porteuse »
A l’exception de la clause spécifique à la maîtrise d’œuvre, tous les nouveaux CCAG prévoient une seule et même clause de propriété intellectuelle. Les notions « d’option A » ou « d’option B » ont été supprimées au profit d’un seul régime juridique de cession à titre non exclusif. Pour la rédaction de cette clause se suffisant donc à elle-même, la DAJ affirme qu’« un effort important a été fait en termes de clarification et de définition des notions structurantes (résultats, connaissances antérieures, etc.) afin d’en faciliter la compréhension et de sécuriser les relations contractuelles ». Nous vous en laisserons seuls juges.
Une dématérialisation aux saveurs affirmées
Dans le cadre de l’exécution des marchés, les CCAG ont été adaptés pour développer la dématérialisation des échanges : notification électronique des décisions, informations ou observations (notamment par le biais du profil d’acheteur), dispositions relatives à la facturation électronique, signature facultative des ordres de service et des bons de commande.
La consécration intense du développement durable
Des clauses environnementales et d’insertion sociale ont été introduites dans les CCAG. Aussi, obligations en matière de transport, d’emballage, de gestion des déchets, de public éligible à l’action d’insertion…sont autant de nouvelles clauses et de dispositifs harmonisés en faveur du développement durable. Ces derniers pourront être renforcés par l’insertion de pénalités en cas de non-respect des engagements pris par le titulaire.
Cerise sur le gâteau, des clauses permettant de pallier les « aléas ».
Tirant les enseignements de la crise sanitaire, les CCAG intègrent une clause en cas de survenance de circonstances imprévisibles et une clause de réexamen afin que les parties s’accordent, le cas échéant, sur les modalités de suspension totale ou partielle du marché, la reprise des prestations et l’évaluation des incidences financières.
Bien que l’entrée en vigueur de ces nouveaux CCAG ait eu lieu le jour même de leur publication, soit le 1er avril 2021 (ceci laissant un gout amer à certains acteurs de la commande publique), rappelons que les CCAG dans leur version de 2009 pourront être utilisés jusqu’au 30 septembre 2021.
Une période transitoire bienvenue et qui permettra d’apprivoiser les nouveaux textes.
