Le projet de règlement européen sur les marchés publics, présenté le 9 septembre, est désormais connu dans le détail. Un texte de 149 articles qui remplacerait les directives actuelles par un instrument unique d’application directe. Tour d’horizon des points qui comptent !
Un règlement, pas une directive. C’est le changement de forme le plus structurant : fini les transpositions nationales à géométrie variable. Le texte s’appliquerait directement dans tous les États membres, mais n’abrogerait pas pour autant les lois nationales de transposition existantes, qui devraient être réexaminées. Un chantier considérable pour les États, dont certains risquent de ne pas être prêts dans les délais.
Les procédures réduites à quatre. Au-dessus des seuils européens, le règlement ne retiendrait que quatre procédures : ouverte, dynamique, d’innovation et spéciale. La négociation deviendrait le principe dans toutes. Évidemment, le règlement ne s’appliquant qu’au-dessus des seuils, les procédures adaptées nationales éventuelles resteraient du ressort de chaque État.
Les accords-cadres reconfigurés. Les durées maximales ne dépendraient plus de la qualité de l’acheteur mais du nombre de titulaires : 3 ans pour les mono-attributaires, 5 ans pour les multi-attributaires, avec dérogation possible pour complexité.
La préférence européenne généralisée. C’est la nouveauté politique majeure. Le mécanisme, jusqu’ici limité à l’eau, l’énergie et les transports, s’étendrait à tous les marchés publics : réservation, exigence de part européenne, avantage aux offres européennes. La Commission pourrait en outre restreindre l’accès des entreprises de pays tiers en cas d’absence de réciprocité.
La sécurité entrerait dans les critères d’achat. Cyber, dépendances stratégiques, résilience des chaînes d’approvisionnement : ces considérations, jusqu’ici cantonnées aux marchés de défense, pourraient demain fonder des critères d’attribution ou des décisions en cours d’exécution dans n’importe quel marché.
Le critère qualité deviendrait obligatoire. Pondération minimale de 30 %, portée à 50 % pour les marchés à forte main d’œuvre (nettoyage, gardiennage, espaces verts). Le prix seul ne suffirait plus.
Un écosystème numérique ambitieux mais incertain. Réseau d’interopérabilité, espaces de données nationaux et européen, service d’éligibilité remplaçant le DUME : l’architecture est séduisante, mais le calendrier est serré (outils communs à déployer d’ici juin 2028), les financements incertains et les risques d’incohérence avec une quinzaine d’actes sectoriels en cours de révision parallèle sont réels…
Le texte n’est encore qu’un projet et pourrait significativement évoluer pendant sa discussion.
Du reste son application est prévue deux ans après son entrée en vigueur, et également conditionnée à l’adoption de nombreux actes non encore élaborés.
