Des prestataires de services téléphoniques démarchent des petites communes, leur font signer des contrats pluriannuels à des tarifs sans rapport avec le marché, en s’affranchissant allègrement des règles de la commande publique. Le Gouvernement est interpellé. Il répond par une liste des ressources juridiques disponibles.
Le problème est réel et documenté : des communes de moins de 500 habitants, dépourvues de tout service juridique, se retrouvent engagées sur des durées de cinq à sept ans pour des montants sans commune mesure avec la valeur réelle des prestations, sans délibération préalable régulière et sans mise en concurrence. La vulnérabilité est systémique et les pratiques semblent organisées.
La réponse ministérielle identifie plusieurs leviers.
Le Conseil national de la commande publique est cité comme instance d’identification des difficultés.
La circulaire du 22 décembre 2025 sur le contrôle de légalité est présentée comme consacrant une mission de conseil des services préfectoraux envers les plus petites collectivités.
Les DDETS et DDPP sont mentionnées pour constater d’éventuelles violations du droit de la concurrence ou de la consommation, susceptibles de fonder une résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général.
Et la CIJAP est rappelée comme point de contact pour les questions de passation et d’exécution des marchés publics.
Aucun de ces outils n’est nouveau. La réponse ne crée ni dispositif d’alerte, ni procédure spécifique, ni renforcement du contrôle de légalité sur les contrats de faible montant, pourtant au cœur du problème. Elle confirme surtout que les communes dans cette situation disposent déjà (en théorie) de recours : saisine de la CIJAP, conseil préfectoral, résiliation unilatérale si l’illégalité est suffisamment grave.
En pratique, ces ressources supposent que la commune ait identifié le problème, ce qui est précisément ce que l’absence de service juridique empêche…
