Les acheteurs publics utilisent classiquement le quatuor traditionnel des CCAG à l’appui de leurs consultations.
De leur côté, les acheteurs privés ont eux aussi la possibilité d’utiliser un document général qui leur est spécifique, dénommé « CCAG applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés ».
Rappelons au passage que parmi ces acheteurs, privés, en figurent certains qui sont soumis aux règles de la commande publique[1].
Ce CCAG répond donc à des exigences définies dans une norme, dénommée AFNOR, laquelle vient d’être révisée dix-sept ans après l’adoption de sa précédente mouture.
Ainsi, au menu des principales nouveautés de la norme, nous noterons :
- Un rapprochement du droit de la commande publique
Avec l’apparition des mécanismes de l’imprévision[2], et de la réception avec réfaction du prix[3].
S’agissant de l’exécution financière, le vocabulaire s’est vu rapproché de celui de la commande publique, notamment en ce qui concerne les décomptes, les délais de paiement, et le régime des intérêts moratoires.
La faculté de recourir à la facturation électronique a également été ajoutée.
- Des clauses précisées, pour des destinataires élargis
La norme, qui pouvait auparavant être appliquée dans le cadre de marchés passés avec des professionnels ou pour la construction de maisons individuelles, pourra désormais être appliquée aux consommateurs.
A cela s’ajoute la reprise de certaines règles issues du code civil, tel le devoir d’informations précontractuelles[4].
AFNOR s’est également conformée aux dernière obligations législatives et réglementaires applicables aux chantier, en prévoyant un article sur l’obligation d’identification des personnes qui sont amenées à y intervenir[5].
Rappelons que pour avoir valeur contractuelle, la norme doit être signée par les parties, ou il doit y être fait expressément référence dans les documents particuliers du marché.
Norme NF P03-001, dite « AFNOR », édition octobre 2017
[1] Les SA d’HLM notamment
[2] Article 9.1.2 de la norme
[3] Article 17.2.6 de la norme
[4] Article 1112-1 du code civil
[5] Article 5.4 de la norme
